Diagnostics immobiliers obligatoires en Luberon

Acquéreur ou vendeur, la loi impose de procéder à un certain nombre de vérifications de la qualité d’un bien. Ce qu’il faut savoir pour être aux normes et ne pas rater une transaction.

Nouvelles durées pour les diagnostics. Les états, constats et diagnostics techniques immobiliers, ont une validité limitée dans le temps. Un décret paru au JO du 23 décembre 2006 vient réactualiser ces durées. L’état du bâtiment relatif à la présence de termites (anciennement appelé état parasitaire) voit sa durée de validité portée à six mois, ce qui permettra de fournir le même document lors de la promesse de vente et de l’acte authentique. Le diagnostic de performance énergétique est valide pendant dix ans. L’état de l’installation intérieure de gaz, qui devra être joint aux promesses de vente à partir de novembre 2007, trois ans. Le constat de risque d’exposition au plomb reste exploitable pendant un an, sauf s’il établit une absence de plomb ou une concentration inférieure aux seuils définis par les ministères de la Santé et du Logement. Dans ce cas, il n’y a pas lieu d’établir un nouveau constat lors de la vente. Enfin, la durée de validité de l’état donnant la présence ou l’absence d’amiante reste illimitée.

Diagnostics, mode d’emploi Métrage loi Carrez
Les biens concernés : les logements en copropriété d’une surface d’au moins 8 m².
Ce que dit la loi : la surface exacte du bien doit être indiquée dans l’avant-contrat et dans l’acte de vente notarié. Si aucune superficie n’est mentionnée, l’acquéreur a le droit de demander la nullité de la vente dans le mois qui suit la signature. L’agent immobilier et le notaire doivent veiller à ce que cette mention ne soit pas oubliée. Sinon, le vendeur peut engager leur responsabilité.
A savoir : si la superficie réelle est inférieure de plus de 5% à celle mentionnée dans l’acte de vente, l’acheteur peut exiger, dans l’année qui suit la signature de l’acte, une diminution du prix proportionnelle à la différence de surface.
Validité : permanente, sauf en cas de modification de surface. 

Diagnostic amiante
Les biens concernés : les maisons individuelles et les parties privatives des immeubles en copropriété dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, ainsi que leurs annexes (caves, places de parking, garage indépendant, abri de jardin).
Ce que dit la loi : le constat, qui doit être produit au plus tard au moment de la promesse de vente ou d’achat, précise l’état des matériaux de construction susceptibles de contenir de l’amiante : conduits et canalisation, ascenseur et monte-charge, parois verticales intérieures et enduits, planchers, plafonds et faux plafonds. Si le diagnostic est positif, l’état de conservation des matériaux incriminés est vérifié. S’ensuivront des contrôles périodiques et des travaux de désamiantage.
A savoir : pour les parties communes, un dossier technique doit être tenu à jour par le syndic : repérage de l’amiante, règles de sécurité, contrôles à effectuer et travaux à réaliser. Le syndic doit vous adresser une fiche récapitulative, à joindre au diagnostic des parties privatives.
Validité : illimitée 

Constat de risque d’exposition au plomb (Crep)
Les biens concernés : tous les logements construits avant le 1er janvier 1949.
Ce que dit la loi : le Crep présente un repérage de revêtements contenant du plomb et, et le cas échéant, dresse un relevé sommaire des facteurs de dégradation du bâti. Le constat d’exposition au plomb doit être annexé à la promesse de vente, ou à défaut, à l’acte de vente définitif.
Validité : elle sera fixée par décret (à paraître). Si le constat établit l’absence de risque de saturnisme, il n’y a pas lieu de faire un nouveau constat à chaque mutation, le constat initial étant joint au dossier de diagnostic technique.

Etat parasitaire
Les biens concernés : tous les logements situés dans une zone géographique contaminée ou susceptible de l’être. Ces zones définies par arrêté préfectoral ou municipal sont disponibles sur www.termites.fr
Ce que dit la loi : daté du jour de son établissement, ce diagnostic indique les parties visitées et celles qui ne l’ont pas été, la présence ou l’absence de termites, et, le cas échéant, la nature et l’ampleur des dégâts relevés. Lorsque la présence de termites est avérée, le propriétaire est obligé d’effectuer les travaux de traitement.
A savoir : l’état parasitaire doit être annexé à l’acte de vente. A défaut, la vente ne sera pas nulle, mais, si termites il y a, le vendeur sera tenu pour responsable.
Validité : trois mois. 

Diagnostic énergétique
Les biens concernés : tous les bâtiments ou parties des bâtiments clos et couverts. En copropriété, uniquement les parties privatives.
Ce que dit la loi : le diagnostic de performance énergétique, obligatoire depuis le 1er novembre 2006, a pour objectif de caractériser la performance énergétique du bâtiment, de donner des valeurs de référence et des recommandations destinées à améliorer sa performance énergétique. Il doit être annexé à toute promesse de vente ou, à défaut, à l’acte authentique de vente (article L271-4 du code de la construction).
A savoir : ce document n’a qu’une valeur informative. L’acquéreur ou le locataire ne pourra se prévaloir des informations contenues dans ce diagnostic à l’encontre du propriétaire.
Validité : dix ans. 

Etats des risques naturels
Les biens concernés : les immeubles situés dans les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques (usines dangereuses…), par un plan de prévention des risques naturels (PPR) prévisibles (inondations, avalanches…) ou dans des zones de sismicité définies par décret. Vérifiez auprès de la mairie s’il existe un arrêté préfectoral.
Ce que dit la loi : depuis le 1er juin 2006, le propriétaire doit annexer au contrat un état des risques naturels et technologiques auxquels est exposé l’immeuble.
A savoir : si ce document n’est pas remis au locataire ou à l’acquéreur, une diminution du loyer ou de la vente, voire son annulation, peut être prononcée par le juge.
Validité : six mois.

Sécurité piscine : obligation de posséder un système de sécurité conforme à la loi.

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