Pratique : SIGNER UN COMPROMIS DE VENTE

Qu’est-ce qu’un compromis de vente ? Est-il indispensable et quel est son degré d’engagement ?
Le compromis de vente est une étape antérieure à la signature de l’acte authentique de vente. Il est important de bien connaitre les principes de cet avant-contrat et ce qu’il implique.

LE COMPROMIS DE VENTE : DÉFINITION
Le compromis de vente est un avant-contrat. Il regroupe toutes les modalités de la vente comme le prix, le mode d’acquisition (crédit immobilier ou non), la date butoir et les conditions particulières à la vente. Le compromis peut être rédigé devant un notaire ou directement avec votre conseiller Nexity sous seing-privé. Lors de cette signature, le vendeur doit fournir tous les diagnostics techniques obligatoires.

LES ENGAGEMENTS DE CHACUN :
La signature du compromis de vente signifie que vous vous engagez à vendre votre bien immobilier selon les conditions déterminées dans le compromis et que l’acheteur s’engage à l’acquérir suivant ces mêmes conditions.
En ce qui concerne l’acheteur, c’est lors de cette signature qu’il devra verser un dépôt de garantie d’une valeur de 10% maximum du prix de vente. Cette somme sera déduite du prix de vente lors de la signature de l’acte définitif.
La somme est restituée à l’acheteur dans les cas suivants :
l’acheteur se rétracte dans le délai légal de 7 jours ;l’une des conditions suspensives n’aboutie pas dans le délai prévu.
Dans le cas où l’acheteur se rétracte au-delà du délai prévu par la loi, la somme versée est définitivement acquise au vendeur.

A SAVOIR :
Le vendeur ne dispose d’aucun délai de rétractation une fois le compromis de vente signé.

LES CONDITIONS SUSPENSIVES :
Il existe dans un compromis de vente différentes conditions suspensives qui peuvent mettre fin à la vente si elles ne sont pas réalisées :
Condition suspensive pour l’obtention d’un crédit immobilier : c’est la condition la plus courante. Elle donne à l’acheteur un délai d’un mois minimum pour l’obtention de son prêt immobilier au près d’un établissement bancaire. Si l’acheteur ne parvient pas à obtenir son crédit, la vente sera annulée.L’absence de servitude d’urbanisme : ce sont des contraintes ou limites imposées au propriétaire par le certificat d’urbanisme.La renonciation du droit de préemption par une collectivité publique : dans certaines zones définies par acte administratif, la commune peut bénéficier d’un droit de préemption sur la vente du bien immobilier.

A NOTER :
Suivant la situation, d’autres conditions particulières peuvent être ajoutées au compromis de vente. Toutes les modalités du compromis de vente seront reprises dans le contrat de vente définitif qui a lieu, en général, 3 mois après la signature du compromis.

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