Acheter un bien immobilier en France, en particulier en Vaucluse et Luberon

Acheter un bien immobilier en France, en particulier en Vaucluse et Luberon

Quelles sont les étapes légales pour acheter une maison en Provence

Le processus d’acquisition d’un bien immobilier en France ne se compose pas d’un simple échange de lettres, mais il est structuré en plusieurs étapes.

1/ La promesse d’achat ou offre d’achat
La première étape consiste en une “promesse d’achat”, une offre écrite par l’acheteur potentiel. Bien que cette étape ne soit pas obligatoire, elle est généralement effectuée au cas où le prix initial demandé n’est pas offert par l’acheteur potentiel. Il vous suffit de mentionner le bien, son adresse, sa superficie, ses éventuelles dépendances (cave, place de parking…) et le prix d’achat que vous proposez. Il est conseillé de fixer une date d’expiration de l’offre. En effet, même s’il est facultatif, le document vous engage quand même. Si le propriétaire ne donne pas sa réponse avant le délai, votre offre devient caduque. Si l’offre est acceptée dans les délais et au prix indiqué, le vendeur et le potentiel acquéreur (vous) sont tenus de signer un avant-contrat.

2/ Le compromis de vente
Après avoir conclu un accord sur les principaux paramètres de la vente, les parties signent un « compromis de vente ». Le «compromis de vente» contient déjà les termes de la vente, et constitue déjà un contrat fixe et ferme pour les deux parties. La signature du compromis est accompagnée d’un dépôt, « l’indemnité d’immobilisation», d’environ 10% du prix d’achat. En signant un compromis de vente, vous vous engagez à acquérir le bien.

Suite à la signature du compromis, l’acheteur dispose d’une « période de rétractation » de dix jours pendant laquelle il peut résilier le contrat (par courrier recommandé avec accusé de réception), sans encourir les inconvénients juridiques. Le vendeur, cependant, ne peut plus se retirer d’un « compromis » signé sans motif valable. Après l’expiration de la période de rétractation, le contrat devient obligatoire pour les deux parties.

A ce stade, l’acheteur ne peut plus résilier le contrat sans perdre son dépôt. Le dépôt est, bien entendu, entièrement pris en compte dans le prix d’achat lors de la de la vente. Toutefois, le compromis peut contenir un certain nombre de conditions suspensives (les « clauses suspensives ») desquelles la validité du contrat dépend. Pour la plupart, ces conditions concernent la capacité de l’acheteur à obtenir un financement pour l’achat par un prêteur. Dans le cas où une telle condition n’est pas remplie, l’acheteur a le droit de s’abstenir de l’acquisition sans pénalité contractuelle.

3/ L’acte de vente
La signature du contrat final, l’ « acte de vente » ou l’ « acte authentique », se déroule devant un notaire en présence des deux partie. En France, le prix de vente publié inclut habituellement la commission de l’agent immobilier; la commission de vente est payée par le vendeur. Le contrat de vente doit comporter l'adresse du logement, sa superficie, la description de toutes les pièces et des meubles éventuellement vendus, les servitudes, la présence ou l'absence d'hypothèque sur le bien vendu, votre état civil complet et celui du vendeur, le nom de l'avant-dernier propriétaire et de l'étude de notaire, les différents diagnostics obligatoires (performance énergétique, plomb, amiante, termites…), la date prévue pour l'entrée dans les lieux, le prix et les modalités de paiement.

Cependant c’est le processus de négociation qui va déterminer la structure de l’accord final. En addition au prix d’achat, l’acheteur paie en tout cas, les honoraires du notaire ainsi que les frais d’inscription (droits de mutation, frais d’enregistrement, etc) qui représentent environ 10 % du prix d’achat.

Les clés de votre logement vous seront remises ainsi que les attestations de propriété qui vous serviront pour vos démarches administratives, comme l’inscription des enfants à l'école. Le notaire transmet l’acte de vente au bureau des hypothèques, où il est publié au fichier immobilier. Dès qu’il recevra la « copie authentique » portant les cachets de l’administration fiscale, le notaire vous enverra votre titre de propriété. Il conservera toutefois l’original. Entre la signature de l'acte de vente et la réception du titre de propriété, il peut s’écouler entre trois et six mois.